Le Comité des Régions jette les rails de l’avenir ferroviaire en Europe

« La libéralisation n’est pas une fin en soi. La priorité est de disposer de transports ferroviaires moins chers et plus efficaces pour les passagers et pour les autorités organisatrices », Pascal Mangin, rapporteur.

Un rôle accru pour les collectivités régionales dans la gouvernance du marché ferroviaire, une plus grande marge de manœuvre dans l’attribution des marchés de transport public, et la définition d’obligations précises pour les fournisseurs actuels de services ferroviaires dans le partage des données et informations nécessaires pour définir les exigences à l’égard des nouveaux soumissionnaires : telles sont les principales demandes formulées dans le projet d’avis sur le 4e paquet ferroviaire, présenté par Pascal Mangin (FR/PPE), membre du Conseil régional d’Alsace, et adopté le 11 juillet par la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions.

Les collectivités régionales et locales joueront un rôle crucial dans la mise en œuvre de la réforme du transport ferroviaire dans l’UE proposée par la Commission européenne dans le cadre du 4e paquet ferroviaire. L’un des principaux objectifs de la réforme est d’aider les régions et les autorités organisatrices à bénéficier de meilleures conditions pour attribuer les marchés de transport public, y compris par l’ouverture du secteur à la concurrence. « Les institutions européennes ne doivent pas faire de la libéralisation un objectif en soi », souligne M. Mangin, ajoutant que: « Notre but est de disposer de services ferroviaires moins chers et plus efficaces pour les usagers et les autorités organisatrices, notamment pour encourager un transfert modal de la voiture vers le transport public. » Dans le contexte de la contribution de ce transfert modal à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de changement climatique, le rapporteur estime que « le rôle du régulateur des activités ferroviaires sera capital ».

Marchés de transport public

Les membres de la commission COTER soulignent que le recours à des appels d’offres concurrentiels pourrait conduire a une plus grande efficience pour les autorités compétentes, mais que celles-ci devraient garder la possibilité de choisir entre appel d’offres et attribution directe. La possibilité d’une attribution directe devrait être conservée en particulier lorsque les marchés concernent la fourniture annuelle de moins de 500 000 kilomètres de services publics incluant des prestations de transport public par chemin de fer (le seuil fixé par la Commission est de 150 000 kilomètres).

Il convient néanmoins de prévoir une réglementation stricte de l’attribution directe afin d’éviter des dérives monopolistiques et pour garantir un meilleur équilibre entre les critères de qualité et de prix.

La complexité de la procédure d’attribution des marchés de transport public constitue cependant l’un des principaux sujets de préoccupation des collectivités locales et régionales. La relation avec les opérateurs actuels de services de transport de voyageurs qui seront soumis à des appels d’offres concurrentiels est à cet égard un point particulièrement sensible. L’avis propose qu’ils soient soumis à l’obligation de fournir à l’autorité compétente toutes les données nécessaires à la préparation de l’appel d’offres, et ce de manière gratuite. L’exactitude et l’exhaustivité de ces données (notamment sur la demande de voyage et les recettes générées) sont fondamentales. C’est pourquoi l’avis propose d’imputer aux anciens exploitants toute perte causée par des offres effectuées sur la base de données incorrectes ou manquantes.

Aides d’État

Le projet d’avis du Comité rejoint le Parlement européen et le Conseil pour refuser la proposition de rendre obligatoire la notification systématique de toutes les mesures d’aides d’États aux services publics de transport. Il convient de tenir compte des spécificités du secteur des transports et de laisser de plus grandes marges de manœuvre pour soutenir le développement de cette activité.

Gouvernance

Pour les membres de la commission COTER, le renforcement du rôle du gestionnaire d’infrastructure contribue à la rationalisation du système ferroviaire. Toutefois, une implication des autorités organisatrices régionales dans la gouvernance du gestionnaire d’infrastructure est indispensable. Les représentants des collectivités locales et régionales compétentes devraient faire partie des conseils d’administration ou de surveillance, ainsi que des comités de coordination, nouvellement établis, qui sont chargés de surveiller les activités des gestionnaires d’infrastructure.

Afin de renforcer la dimension régionale dans le modèle de gouvernance proposé par la réforme, le projet d’avis propose une participation renforcée du Comité des régions dans l’évaluation de la réalisation des missions confiées à l’Agence ferroviaire européenne, ainsi que dans l’approbation de son budget et de ses programmes de travail.

Il est à noter que nombre de ces demandes ont également été formulées par les rapporteurs compétents de la commission REGI du Parlement européen lors du débat sur la réforme des chemins de fer qui s’est tenu le 11 juillet.

Billetterie

Dans la mesure où la billetterie fait partie intégrante de l’ouverture du marché, la réforme devrait permettre de renforcer la coopération entre les sociétés de chemins fer et les collectivités territoriales concernées. Les membres de la commission COTER proposent de rendre obligatoire l’exigence de participation des opérateurs des systèmes nationaux de transport à un système d’information national sur l’offre et la billetterie intermodale.

Le projet d’avis sera débattu et adopté par le Comité des régions en octobre prochain.