La réforme du transport ferroviaire dans l’UE est essentielle pour la cohésion territoriale

Comment améliorer la qualité des services de transport ferroviaire, élargir le choix offert aux passagers, accroître l’efficacité des investissements publics, préserver et doper l’emploi dans les entreprises manufacturières et de services tout en garantissant la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins des collectivités locales? Tels étaient les défis abordés lors de la table ronde sur le 4e paquet ferroviaire organisée le 26 février dans le cadre de la réunion de la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions.

M. Pascal Mangin, rapporteur du CdR pour le 4ème paquet ferroviaire, conseiller régional d'Alsace et vice-président de la commission "Coopération transfrontalière décentralisée"

« Nous allons évaluer les différentes options envisageables avec pragmatisme et contribuer à la réforme du transport ferroviaire dans l’UE de manière à garantir les normes de sécurité les plus élevées, des services adéquats pour les citoyens et de meilleures conditions de marché pour les collectivités régionales et locales chargées de l’attribution des contrats de transport au niveau local », a déclaré le rapporteur du CdR, M. Pascal Mangin (France, PPE), conseiller régional d’Alsace et vice-président de la commission « Coopération transfrontalière décentralisée », qui présidait le débat.

M. Jean-Eric Paquet, représentant la DG MOVE de la Commission européenne, a présenté les aspects fondamentaux du paquet proposé, adopté par l’exécutif européen le 30 janvier. L’éventail de dispositions techniques visant à garantir l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires a rallié un large consensus parmi les membres du CdR et les représentants des parties prenantes. La plupart des intervenants ont souscrit à l’idée de renforcer le rôle de l’Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne la certification en matière de sécurité et la délivrance des autorisations des véhicules ferroviaires, jugeant que cette démarche permettrait d’éviter les chevauchements et le manque  de transparence dans les réglementations nationales.

Il est essentiel que la procédure de certification soit plus rapide, moins onéreuse et mieux coordonnée si l’on veut faire baisser les coûts d’accès au marché pour tous les opérateurs. La gouvernance du système ferroviaire et, en particulier, l’idée d’une séparation obligatoire des gestionnaires d’infrastructure et des prestataires de services ferroviaires, l’introduction d’une obligation de mise en concurrence pour les contrats de service public et d’une échéance claire pour les contrats existants attribués directement figurent parmi les points les plus délicats des propositions présentées par la Commission. À cet égard, M. Paquet a souligné que la proposition n’impose pas de modèle de gouvernance unique, mais instaure plutôt des règles claires pour supprimer les discriminations et les conflits d’intérêt surgissant dans le cadre des différents modèles adoptés par les États membres en fonction de leurs besoins. La nouvelle réglementation doit également améliorer le rapport coût/efficacité par la concurrence, la réactivité du secteur aux besoins de sa clientèle, tout en créant les conditions requises pour attirer une main d’œuvre qualifiée.

M. Georges Bach (Luxembourg/PPE), membre de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, a quant à lui insisté sur la nécessité d’accélérer le processus d’approbation des dispositions techniques, simplifiant un cadre juridique comprenant actuellement 11 000 règles différentes. Il a par ailleurs préconisé d’accorder davantage d’attention aux questions sociales dans le transport ferroviaire.S’agissant des points plus controversés liés à la gouvernance et à l’attribution des contrats de service public, M. Bach a laissé entendre qu’il faudrait davantage de temps pour trouver les solutions adéquates.

Réunion de la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions du 26 février dernier

M. Bernard Soulage (France/PSE), membre de la commission COTER et vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, a pour sa part souligné qu’il conviendrait d’harmoniser et d’améliorer de toute urgence l’intégration des systèmes ferroviaires européens. Il a insisté sur la nécessité de garantir l’égalité de traitement de tous les opérateurs, rejetant néanmoins l’idée d’imposer le même modèle de gouvernance à tous les États membres.

Le rapporteur du CdR, M. Mangin, a clôturé le débat en mettant l’accent sur le rôle essentiel joué par le transport ferroviaire pour soutenir la cohésion territoriale. Les régions et les villes préciseront dès lors leur position sur les aspects fondamentaux de la proposition de la Commission, tels que la disposition concernant les obligations de service public, source des changements les plus importants pour les collectivités locales et régionales (financement, concurrence, protection des contrats existants, etc.); l’accès au marché et la séparation entre infrastructures et opérations, l’accès au marché dans les réseaux urbains et suburbains et l’interopérabilité, relativement au transport local et surtout, la sécurité.

Le projet d’avis sera adopté par la commission COTER le 7 mai. L’adoption du texte final est prévue pour la session plénière du 3 juillet.